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Conditions Générales

Tous les contrats et commandes sont soumis aux présentes conditions. Le client est présumé les connaître et les avoir acceptées par le seul fait de contracter avec FAIRE. Toute prestation confiée à FAIRE sera régie par les présentes conditions générales, sauf
dérogation expresse, écrite et signée par FAIRE. Les présentes conditions générales remplacent toutes autres conditions et modalités dans le cas d’un conflit. La non-application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peuvent jamais
être considérées par le client comme une renonciation à ces conditions. Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.
Acceptation du contrat par le client
Tout devis, offre ou document en tenant lieu signé par le client vaut acceptation de sa part de la description des services, des types de biens proposés et de leurs prix respectifs. Le client reconnait de ce fait explicitement sa décision de conclure un contrat de vente avec FAIRE et son acceptation des présentes conditions générales. FAIRE ne s’engage cependant à honorer les services spécifiés qu’après 1) le paiement de l’acompte tel que spécifié et 2) acceptation par le client du devis par sa mention manuscrite sur le bon de commande « Pour accord » et de sa signature.

Délais

Les délais de livraisons ou de réalisation sont maintenus dans la mesure du possible mais sont à titre indicatif, sauf stipulation contraire et écrite. Le contrat entre en vigueur à partir du jour auquel FAIRE est en possession de tous les éléments et informations requis pour effectuer la prestation et pour autant que le client ai satisfait aux conditions de paiement stipulés dans le bon de commande. Le client ne peut en aucune façon réclamer des dommages-intérêts pour non-respect des délais précités dans l’offre ou le devis.

Reserve de Propriété

Les biens livrés restent la propriété exclusive et inaliénable de FAIRE jusqu’au paiement intégral du montant principal et accessoires. Jusqu’à ce moment FAIRE conserve le droit de reprendre les biens aux frais du client en quelque main qu’ils se trouvent. Dans le cas de prestation de création et de conception pour une entreprise contractante le droit de propriétés intellectuelles demeure celle de FAIRE tant qu’il n’y a pas eu de contrat de cessation de droit d’auteur, ou de royalties entre FAIRE et l’entreprise ou qu’une clause au sein du devis ou bon de commande stipule la cessation au terme du contrat.

Prix et conditions de paiement

Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des matières premières, salaires, commission et traitements. Une modification importante de ces prix pendant la durée du contrat autorise FAIRE à une indexation des ses prix sur bases de ces augmentations.
Toute commande de services ou de bien effectué par le client à FAIRE entraine un acompte demandé par voie de facture d’acompte. Tout travail dont la durée se prolonge peut faire l’objet d’une facturation intermédiaire. Toute prestation effectuée par FAIRE sur demande du client qui ne serait pas stipulée dans l’offre ou le contrat peut faire l’objet d’une facture aux tarifs de régie stipulés dans l’offre ou le contrat. Dans le cas où ces montants seraient omis, ils font l’objet d’un montant forfaitaire de 65 €/h. Les factures sont payables endéans les 15 jours à dater de l’émission de la facture. La seule échéance du terme vaut mise en demeure. Tout retard de paiement à l’échéance entraîne une indemnité forfaitaire de 12% des sommes dues avec un minimum de 175 €. En outre, le montant facturé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt d’1 % par mois. Les frais de justices sont à charge du client.

Annulation

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de FAIRE. Toutes modifications de la commande initiale demandées par le Client entraineront l’établissement d’un devis complémentaire avec modification du prix initial ainsi que des délais de Livraison et d’exécution, le cas échéant. Tout manquement du client face à un des termes de ce contrat entraine la rupture du contrat. En cas de résolution intégrale ou partielle du contrat par le fait du client, celui-ci s’engage à payer à FAIRE les prestations et les biens liés à celles-ci, dont le montant sera établi par FAIRE. En cas de résolution de contrat, FAIRE, peut réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20% du contrat pour le manque à gagner.
Tout cas de force majeure (guerre, révolte, incendie, grèves, accident, …) entrainant chez FAIRE ou chez l’un de ses sous-traitants, un arrêt total ou partiel de l’exécution de ses prestations décharge FAIRE de toute responsabilité. Le client sera informé le plus rapidement possible de l’événement perturbateur.

Litiges

Pour être valable, toute réclamation ou toute contestation portant sur n’importe quel élément de la relation contractuelle née entre FAIRE et le client doit être adressée par lettre recommandés à l’adresse de FAIRE stipulées dans ses différents documents dans les sept jours de la survenance de sa cause. Tout litige en relation avec la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat relèvent exclusivement de la compétence du Tribunal de l’arrondissent judiciaire de Bruxelles.